Promesse de vente

La promesse de vente (ou compromis de vente) est un avant-contrat, préalable à l'acte authentique.
On parle de promesse de vente unilatérale lorsque l'acquéreur se borne à en prendre acte sans s'engager à acheter, tout en se réservant la faculté de ne faire connaître sa décision qu'ultérieurement, au cours du délai qui lui est imparti (voir loi SRU).



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