Permis de construire

En France, le permis de construire permet une édification pour toute surface supérieure à 20m². Dans le cas d'une rénovation, un permis de construire est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. Le percement d'ouvertures requiert une demande en fonction de leur emplacement (vue) et de règles qui ont pu être décidées au niveau communal.
Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété.
Il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces :
- plan de situation
- plan de masse
- plan des coupes verticales
- dessin représentant l'insertion de la construction dans l'environement
- formulaire de demande de permis de construire
- descriptif des travaux
De plus il est impératif de se renseigner auprès des services compétents (Bâtiments de France), afin de connaitre les règles lié à l'urbanisme de la ville ou de la région concernée.
Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la signature de l'arrêté sans que les travaux n'aient démarré. S'il est mis en oeuvre, les travaux ne devront pas être interrompus plus d'un an, sinon il deviendra caduc.(article R 422-10 du code de l'urbanisme).

Source : Wikipedia