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édition du 11 octobre 2017

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L'enquête du mois :
Crédit d'impôt : dernière ligne droite pour changer vos fenêtres

Le CITE, pour quels travaux ?
Un taux unique de réduction de 30 %
Évolution du dispositif entre 2017 et 2018
Ce qui ne change pas

Si vous comptiez mettre du double vitrage ou installer des volets isolants, vous avez jusqu'au 31 décembre pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, le projet de loi de finances pour 2018, s'il annonce la reconduction du dispositif l'année prochaine, y apporte néanmoins quelques coups de rabots. Explications.

  LE CITE BÉNÉFICIE AUX LOCATAIRES, PROPRIÉTAIRES OU OCCUPANTS A TITRE GRATUIT DE LEUR HABITATION PRINCIPALE.

  LE CRÉDIT D'IMPÔT EST ACCORDÉ DANS CONDITIONS DE RESSOURCES

  LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE SERONT DÉFINITIVEMENT EXCLUS DU CITE À PARTIR DU 28 MARS 2018.

  LA PRIME
« ÉCONOMIES D'ÉNERGIE » EST MAINTENUE.

Le CITE, pour quels travaux ?

Le crédit d'impôt pour les économies d’énergie a été mis en place en 2005. Il a été progressivement modifié par les lois de finances, pour devenir, depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il concerne tous les travaux d'amélioration énergétique effectués dans son habitation principale : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.




Un taux unique de réduction de 30 %

Le CITE permet à tout propriétaire de déduire de son impôt sur le revenu 30 % des dépenses engagées sur une période de cinq ans, dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Cette ristourne fiscale ne s’applique que sur les seules dépenses en matériel et non sur les frais de main d’oeuvre.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (reconnue garante de l’environnement), qui fournit les équipements et matériaux. Une liste précise les caractéristiques et les critères de performances minimales requis pour chacun d’eux ainsi que le montant des plafonds à ne pas dépasser.




Évolution du dispositif entre 2017 et 2018

Le gouvernement a décidé de réduire l’assiette du CITE en en excluant l’installation de doublages vitrages, de portes et de volets isolants, « qui ne permettent pas de réaliser suffisamment d’économies d’énergie ». Le coup de rabot se fait en trois étapes :
- depuis le 27 septembre 2017, les chaudières à haute performance utilisant du fioul sont exclues du dispositif ;
- depuis le 27 septembre 2017, le taux des dépenses d'isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) est ramené à 15 % ;
- à compter du 28 mars 2018, les dépenses d'isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) seront définitivement exclues du crédit d'impôt.
Des mesures transitoires sont prévues jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de versement d'un acompte avant ces dates.
En 2019, le CITE sera transformé en une prime versée lors de la réalisation des travaux.




Ce qui ne change pas

Le projet de loi de finances épargne certains avantages comme la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux éligibles au CITE, ains que la prime « économies d’énergie » versée par l’État sous conditions de ressources et cumulable avec le CITE. Cette prime destinée « à accélérer la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique » a été instaurée en mars 2017 pour une année. Son montant varie de 50 à 1 300 euros en fonction de la nature des travaux.