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édition du 11 septembre 2017

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En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, vous devez joindre au compromis de vente, ou au contrat de bail, un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe les diagnostics qui doivent obligatoirement être effectués par des professionnels certifiés. Mais, attention, les dates de validité diffèrent d'un diagnostic à l'autre.

  LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS VISENT À INFORMER L'ACQUÉREUR OU LE LOCATAIRE SUR CERTAINS ASPECTS DU LOGEMENT QU'IL PROJETTE D'ACHETER OU DE LOUER

  DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE, DE NOUVELLES MESURES IMPORTANTES SONT ENTRÉES EN VIGUEUR AUSSI BIEN POUR LES VENTES QUE POUR LES LOCATIONS.

Performance énergétique, valable 10 ans

Le DPE doit figurer sur l’annonce. Il mentionne l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G). L'étiquette doit être lisible, en couleur, et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 x 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet. Il concerne toute vente ou location et doit être effectué tous les dix ans, sauf en cas de travaux substantiels.




Amiante, illimité en cas d’absence

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être diagnostiqués. Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, le diagnostic est positif, un nouveau contrôle doit être effectué dans les trois ans qui suivent. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.




Plomb, valable 6 mois ou 1 an

Le Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets par exemple). Il est obligatoire pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est de un an pour une vente et de six mois pour une location. Si le constat révèle la présence de plomb accessible (peinture dégradée), le nouveau propriétaire doit effectuer des travaux de suppression du risque.




Termites, valable 6 mois

L’état relatif à la présente de termites concerne la vente de tout immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le diagnostic est valable six mois maximum et est à refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.




Mérule

Comme pour les termites, l’information sur la présence d’un risque de mérule est obligatoire dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux. Par contre, aucune durée de validitée n’est fixée.




Risques naturels, miniers et technologiques, moins de 6 mois

C’est un arrêté préfectoral qui précise les communes susceptibles d’être concernées. Le cas échéant, l’ERNMT est obligatoire pour les ventes et les locations et doit dater de moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location.




Assainissement non collectif, 3 ans

Comme son nom l’indique, ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles non raccordés au réseau public. Il concerne les ventes et est valable trois ans.




Électricité et gaz, valables 3 ans

Les diagnostics d’électricité et de gaz sont obligatoires lors d’une vente ou d’une location, pour les immeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Dans un premier temps, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 sont concernés. A partir du 1er janvier 2018, la mesure sera applicable à l’ensemble du parc immobilier.




Immeubles en copropriété

Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles d'habitation de plus de dix ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG. S'il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.




Radon

Conformément à l’ordonnance du 10 février 2016, une information sur le risque radon (gaz radioactif incolore et inodore) devait être incluse dans l’ERNMT au plus tard à partir du 1er juillet 2017. Le décret d’application ayant pris du retard, cette mesure a été repoussée au mieux début 2018. Le nombre de départements exposés au risque a été fixé à 31.