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édition du 11 mars 2016

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C'est une mesure inscrite dans le projet de loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : la baisse des tarifs des notaires a été actée par la publication du décret du 26 février 2016 au Journal officiel du 28 février. Les nouveaux barèmes entreront en vigueur à compter du 1er mai 2016 et devront être révisés en 2018.

  CETTE MESURE PROFITE ESSENTIELLEMENT AUX PETITES TRANSACTIONS COMME UNE CAVE OU UN GARAGE.

  POUR UN BIEN DE 200 000 EUROS, LA RÉDUCTION QUE POURRA ACCORDER UN NOTAIRE SERA D'ENVIRON 40 EUROS.

  LES NOTAIRES S'INQUIÈTENT DE LA PERTE D'UNE PARTIE DE LEUR RÉMUNÉRATION SUR LES PETITES TRANSACTIONS.

  PARIS ET LA MAYENNE ONT À LEUR TOUR ADOPTÉ, LE 1ER JANVIER 2016, LA HAUSSE DE 0,7 % DES DROITS DE MUTATION.

Redonner du pouvoir d’achat aux Français… sur les petites transactions

C’était le leitmotiv de la loi : faire en sorte que la baisse des « frais de notaire » appliqués notamment dans le cadre d’une opération immobilière profite à tous. En fait, elle ne sera significative que pour les transactions de moins de 9 000 euros. À compter du 1er mai, les frais de notaires seront plafonnés à 10 % du montant de la transaction, avec un tarif minimum de 90 euros, alors qu’ils pouvaient atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes compris entre 800 et 1 000 euros. Par exemple, l’achat d’une cave d’immeuble pour la somme 2 000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros environ avant la réforme.




Remise facultative de 10 % au-delà de 150 000 euros

La rémunération versée à l’office pourra, selon la décision de chaque notaire, faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10 %, au-delà d’un seuil de 150 000 euros. Ainsi pour l’achat d’une maison de 200 000 euros, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir sera d’environ… 40 euros ! Et de 204 euros pour un bien de 400 000 euros sur un total de 29 500 euros de frais.
« La baisse des frais de notaire est loin d’être une révolution… C’est plutôt un effet d’annonce qui n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Même avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires, compte tenu de la part importante des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5 % du montant de la transaction, qu’il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel… », explique Sandrine Allonier.




Mise en garde des notaires

Pour le Conseil supérieur du notariat, « cette baisse sans doute peu significative pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices notamment en zone rurale ou semi-urbaine, dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9 000 euros ».
Un sentiment que partage Jérôme Robin sur la réduction de 10 % laissée à la discrétion des notaires : « … Si la baisse de 10 % est appliquée pour une transaction elle devra l’être pour tous les clients de l’étude. Or, compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1 500 euros et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de milliers d’euros. Toutes les études risquent donc de ne pas pouvoir appliquer cette baisse, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études », analyse-t-il.




Une baisse qui ne compense pas la hausse des frais de mutation

Rappelons que la loi de finances pour 2014 a autorisé les départements à relever leur part des droits de mutation de 3,8 à 4,5 %, soit une hausse maximale de +0,7 %. L’ensemble des départements français (à l’exception de l’Indre, l’Isère, la Martinique et Mayotte) ont appliqué cette hausse, rejoints par Paris et la Mayenne le 1er janvier 2016.
Ainsi, pour un bien de 400 000 euros à Paris, les frais d’achat se sont alourdis de 2 800 euros depuis le 1er janvier. La remise de 10 % sur la part des notaires (au-delà de 150 000 euros), qui représente entre 0,8 et 1,10 % du prix du bien, est donc loin de compenser la hausse récente de la part du département.