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édition du 11 octobre 2017

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A partir du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % prévu dans le projet de loi de finances s'appliquera aux intérêts du plan épargne logement. Décryptage.

  LA TAXATION À L'IR DES INTÉRÊTS DÉPEND DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE.

  LES INTÉRÊTS PRODUITS PAR LES PEL OUVERTS AVANT LE 1ER JANVIER 2018 SERONT EXONÉRÉS PENDANT DOUZE ANS DU PFU.

  SELON LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER, LA FISCALISATION DU PEL N'EST PAS UNE SURPRISE

Le PEL ancienne formule

Le plan épargne logement est une épargne bloquée pendant quatre ans. Au terme des quatre ans, le plan peut soit être clôturé, soit être poursuivi et conservé comme un produit d’épargne, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié tout en bénéficiant d'une prime versée par l'État.

. Rémunération : Le taux d’intérêt est fixé à l’ouverture du PEL. Pour les plans ouverts entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015, il s’établissait à 2,5 %. Pour ceux ouverts depuis le 1er août 2016, ce taux est de 1 %.

. Taxation : Pour les PEL ouverts depuis plus de 12 ans, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2014 pour les revenus 2016) est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple. Un prélèvement de 24 % est effectué par les établissements financiers.
Les intérêts produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % dès la première année.




Ce qui va changer

La mesure se décline en deux temps. Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d'impôt sur le revenu. Après douze ans, ils seront soumis au PFU de 30 %. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année.
Concernant les prélèvements sociaux, ceux-ci seront également relevés de 1,7 % de CSG à partir du 1er janvier prochain.
Conclusion, compte tenu de la rémunération brute actuelle du PEL, soit 1 %, celui-ci ne sera à pleine plus rentable que le Livret A dont le rendement est maintenu à 0,75 % pendant deux ans.
Enfin, autre changement : à partir de 2018, les nouveaux PEL ne bénéficieront plus de la prime d’État (plafonnée à 1 525 euros) qui état accordée lorsque le plan contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.




Une mesure comprise chez les courtiers en crédit immobilier...

Les courtiers sont d’accord sur un point : le PEL a été détourné de son objectif en devenant un placement d’épargne exonéré d’impôt et non plus une aide à l’accession des promo-accédants. D’ailleurs, pour Cécile Roquelaure, chargée des études chez Empruntis, « la fiscalisation du PEL est en marche depuis longtemps ». Un sentiment partagé par Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi : « Le gouvernement veut mettre un terme à l’épargne figée ».




...et chez les professionnels

Jean-François Buet, président la Faim, confirme que les agents immobiliers ne reçoivent que peu de clients qui achètent à l’aide d’un PEL. En effet, selon Bernard Cadeau président du réseau Orpi, le PEL était intéressant dans un contexte de taux d’emprunt élevés. « Mais, aujourd’hui, avec des taux à 1,58 % en moyenne, ça n’a plus d’intérêt ».




Et chez les particuliers ?

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’ajoute à une série de mesures qui touchent l’ensemble du secteur de l’immobilier (diminution des APL, remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, etc.). De quoi laisser penser aux Français que le logement n’est pas une priorité pour le gouvernement...