Agences Immobilieres Solvimo
Reseaux Sociaux
Mon Espace Personnel
Connexion
geoloc
RECHERCHE
Votre Newsletter Solvimo
tel
email
édition du 11 fevrier 2016

Retour au sommaire
Faire don d'une maison, d'un appartement, d'un terrain ou encore de tout autre bien de son vivant à ses héritiers, ça se prépare. Cette solution permet de maîtriser sa succession tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Donation ou donation partage, don d'usufruit, constitution d'une société civile immobilière (SCI), voici ce que prévoit la loi.

  UN COUPLE PEUT TRANSMETTRE À CHACUN DE SES ENFANTS JUSQU’À 200 000 EUROS SANS AUCUN DROIT DE MUTATION.

  UNE DONATION PEUT CONCERNER SES PETITS- OU ARRIÈRES-PETITS-ENFANTS, SON CONJOINT, SES FRÈRES ET SOEURS OU NEVEUX ET NIÈCES.

  LE DÉMEMBREMENT D'UN BIEN PEUT ÊTRE TEMPORAIRE OU S'ARRÊTER AU DÉCÈS DE L'UNE DES DEUX PARTIES.

  LA SCI CONCERNE LE PARTAGE DE PARTS SOCIALES ET NON PLUS CELUI D'UN BIEN.

La donation : 100 000 euros par enfant tous les 15 ans

Il est possible de faire don d'une somme d'argent, d'objets ou d'un bien immobilier à ses enfants ou petits-enfants. Une donation est définitive et elle est exonérée d'impôts si son montant ne dépasse pas 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans. Cela signifie qu’un couple avec deux enfants peut transmettre à chacun d’entre eux jusqu’à 200 000 euros sans payer aucun droit de mutation. Il convient toutefois que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
La donation-partage est conseillée pour les propriétaires qui ont un patrimoine important et/ou qui ont plusieurs enfants. Son principal avantage est qu'elle fige la valeur des sommes données au moment de la transaction, contrairement à la donation simple, ce qui permet d'éviter tout litige entre les héritiers.
. À savoir : La présence d'un notaire n’est obligatoire que pour la donation d'un bien immobilier.




Donation aux autres proches

En cas de donation à d’autres personnes que vos enfants, des abattements sont également mis en place :
. Petits-enfants : chaque grand-parent peut transmettre gratuitement et par période de 15 ans, à chaque petit-enfant, jusqu’à 31 865 euros, soit 63 730 euros pour un couple.
. Arrières-petits-enfants : le montant du don, sans frais de mutation, est plafonné à 5 310 euros par donateur et donataire.
. Conjoint : le partenaire marié ou pacsé peut recevoir jusqu’à 80 724 euros du vivant de son conjoint.
. Concubin : aucun lien direct n’existant entre les deux personnes, il n’y a pas d’abattement. Dans ce cas, les frais de mutation s’élève à 60 % du montant transmis.
. À savoir : le donateur peut désigner son frère ou sa soeur (abattement 15 932 euros), son neveu ou sa nièce (7 967 euros), ou, par représentation, son petit-neveu ou sa petite nièce.




Le don d'usufruit ou de nue-propriété

Vous pouvez aussi transmettre séparément l'usufruit d'un bien et sa nue-propriété. Le don d'usufruit permet de rester propriétaire de votre bien tout en en concédant l'usage à vos enfants. Au contraire, transmettre la nue-propriété de votre bien revient à en conserver la jouissance. C'est ce que l'on appelle le démembrement d'un bien : il peut être temporaire ou s'arrêter au décès, soit du nu-propriétaire, soit de l'usufruitier.
Pour déterminer l’impôt dû sur la donation, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon un barème établi par l’administration fiscale. Dans tous les cas, le survivant récupère sans frais la propriété totale quand survient le décès.




La société civile immobilière

La SCI familiale est également une solution intéressante pour les parents qui ont un patrimoine important ou de nombreux enfants. Le premier avantage est la simplicité : elle permet de séparer la valeur des biens en parts sociales, d’où une répartition plus précise. En outre, elle échappe au régime de l’indivision qui s’applique en cas de divorce ou de séparation. Enfin, les statuts de la société peuvent être adaptés à chaque situation et permettent également de conserver l'usufruit ou la nue-propriété d'une partie des biens. Les mêmes abattements que pour une donation lui sont applicables : 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans, et 31 865 euros pour les grands-parents.
Mais attention, la création d’une SCI a un coût : de 1 500 à 2 000 euros pour la rédaction des statuts par un notaire ou un avocat, auxquels il faut ajouter 150 euros de frais de publication au Journal officiel et 85 euros pour le dépôt du dossier de constitution de la SCI au greffe du tribunal de commerce.