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édition du 11 octobre 2017

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Info à la Une :
Projet de loi de finances 2018 : ce qui va changer pour votre immobilier

L'ISF remplacé par l'IFI
Le PTZ reconduit et recentré...
...tout comme le Pinel
Le CITE raboté
Exonération de la taxe d'habitation

Impôt sur la fortune immobilière, PTZ, dispositif Pinel, taxe d'habitation, CITE, tout ce qui vous attend en matière de politique du logement dès l'année prochaine.

  LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE EST SOUMISES À L'IFI.

  LE PTZ DANS LE NEUF EST RECENTRÉ SUR LES ZONES TENDUES.

  A PARTIR DU 1ER JANVIER 2018, LES ZONES B2 ET C SERONT EXCLUES DU DISPOSITIF PINEL

  LES MÉNAGES RECEVRONT UNE PRIME AU MOMENT DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX

  D’ICI À 2020, 80 % DES FOYERS SERONT EXEMPTÉS DE LA TAXE D’HABITATION.
L’ISF remplacé par l’IFI

Dorénavant, l’impôt sur la fortune sera calculé sur les seules possessions immobilières. Sont concernés les biens et droits non affectés à une activité professionnelle, y compris les parts, actions, FCP, sicav, SCPI, OCPI, ainsi que la location meublée non professionnelle est soumise à l'IFI. Sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière les foyers fiscaux dont le patrimoine taxable est supérieur à 1 300 000 euros ;




Le PTZ reconduit et recentré...

Le prêt à 0 %, accordé sous conditions de ressources pour compléter un prêt principal destiné à acquérir sa première résidence principale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera recentré sur les zones tendues (A et B1). Mais afin d’éviter une sortie brutale du dispositif des zones détendues « et de ne pas bloquer la vitalité de ces territoires et de l’activité du bâtiment », le gouvernement va proposer, dans le cadre d’une concertation avec les acteurs concernés, de maintenir le PTZ en zones B2 et C, pour deux ans avec une clause de revoyure en 2019, et avec un taux de 20 % (part du prêt PTZ dans le coût total de l’acquisition). Le PTZ dans l’ancien, lui, est recentré sur les zones B2 et C.




...tout comme le Pinel

Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer sous conditions de loyer plafonné, est également prolongé de quatre ans. La principale évolution concerne, comme pour le PTZ, un recentrage sur les zones A Abis et B1. À partir du 1er janvier 2018, les zones B2 (villes de 50 000 à 250 000 habitants) et C (villes de moins de 50 000 habitants) seront donc exclues du dispositif.




Le CITE raboté

À compter du 28 mars 2018, l’installation de volets isolants, doubles vitrages et de portes extérieures sera exclue du crédit d’impôt pour la transition énergétique (voir notre Enquête du mois). Cette mesure vise à corriger certains excès comme la pose d’une porte blindée qui « n’a rien à voir avec la réhabilitation environnementale ». Par ailleurs, le CITE sera transformé en une dotation sur base déclarative, avec pour objectif de permettre aux ménages de recevoir les aides au moment où ils font les travaux.




Exonération de la taxe d’habitation

La réforme se fera en trois temps : réduction de 30 % en 2018, puis 35 % supplémentaires en 2019, enfin exonération totale en 2020. 80 % des ménages sont concernés. C’est votre revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que votre situation de famille qui détermineront si vous êtes ou non exempté de cet impôt. Vous êtes célibataire ? Vous serez dispensé si vos revenus sont inférieurs à 30 000 euros (27 000 euros de RFR). Vous êtes en couple, sans enfant ? Vos revenus doivent être inférieurs à 48 000 euros (43 000 euros de RFR). Vous êtes en couple, avec 2 enfants ? Vous serez dispensez si vous disposé de revenus inférieurs 61 000 euros, soit 55 000 euros de RFR.