Loi SRU

La loi SRU (loi solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature de l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) pour annuler la vente immobilière sans aucune pénalité.
Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs d'un logement ancien bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière ). Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend la forme d'acte authentique : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion.