Loi Girardin

La loi Girardin est la Loi 2003-660 du 21 juillet 2003 sur l'investissement immobilier outre-mer.
Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

1. la loi Girardin "location intermédiaire"
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d’utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).
Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²).

2. la loi Girardin "location libre"
La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.
Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²).

Source : Dico du Net