Loi Carrez

D'après la loi Carrez du 18 décembre 1996, lors de la transaction d’un bien immobilier en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage qui détermine de façon précise la surface privative du lot.
L'expert immobilier AGENDA, après contrôle du règlement de copropriété, procède au moyen d'un télémètre laser à l'élaboration du certificat de mesurage loi Carrez, qui mentionne la surface privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la réglementation.



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