Indivision bien immobilier

Une indivision est un bien immobilier appartenant à plusieurs personnes. Chaque possesseur a les mêmes droits sur le bien immobilier. Une indivision légale peut être issue d'une succession (indivision successorale), d'une donation, d'un acte d'indivision stipulant que les acquéreurs acceptent le régime d'indivision ou la dissolution d'un ménage, d'une société. Pour en savoir plus : Acheter en indivision un bien immobilier.