Les nouvelles déductions fiscales

Le crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers, supprimé en 1997 pour être remplacé par le fameux prêt à taux 0, a été remis en place… Si cette mesure phares promise par Nicolas Sarkozy sur les déductions fiscales a subi certaines modifications, son principe reste globalement le même.

Une loi à rebondissements

L'idée de ce crédit est simple : pour aider le maximum de personnes à devenir propriétaires de leur résidence principale, l'État s'engage à déduire de l'impôt sur le revenu de l'acquéreur une certaine partie des intérêts qu'il paie pour son emprunt immobilier.

Mais la procédure d'adoption de cette loi a déjà connu de nombreux épisodes. Alors qu'elle devait concerner tous les emprunts immobiliers en cours, le Conseil constitutionnel décide, le 17 août dernier, de refuser cette rétroactivité, en raison de la "rupture d'égalité entre contribuables" qu'elle suscite, et juge que "son coût fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu".

La loi votée le 22 août, qui fixe le crédit d'impôt à 20% pendant 5 ans, est modifiée dès le 24 août. Dès lors, on parle de doubler le montant du crédit pour la première année d'emprunt. Pour que cette mesure soit définitivement adoptée, il faudra de toute façon attendre le vote de la loi de finance pour 2008, a priori en décembre 2007.

Fonctionnement des nouvelles déductions fiscales

L'emprunt que vous devrez faire à la banque pour financer votre logement vous engagera sur 15 ans, 20 ans, 25 ans… et, surtout, vous coûtera beaucoup d'argent ! Même dans une période où les taux pratiqués sont très bas (3,50 à 5,50 % en moyenne), ces contraintes freinent de nombreux locataires qui envisageaient de franchir le pas et d'acheter.

Les nouvelles déductions fiscales prévoient de rembourser, sous la forme d'un crédit d'impôt, 40% des intérêts payés la première année, puis 20 % pour les 4 années suivantes.

Crédit d'impôt soumis à certaines limites

• Pour une personne seule : la déduction maximale sera de 1.500 € la première année, puis 750 € pendant les quatre années suivantes. Soit une économie de 4.500 €.
• Pour un couple : déduction maximale de 3.000 € la première année, puis 1.500 € les quatre années suivantes. Soit une économie globale de 9.000 €.

Exemple d'une personne seule
Si l'on considère un emprunt immobilier de 100.000 € à un taux de 4%, le montant total des intérêts du prêt s'élèvera à 33.000 € ! Les nouvelles déductions fiscales permettront d'économiser 4.227 €, soit 13% du coût global de l'emprunt immobilier.

Ce dispositif, relativement simple, ne vous permettra pas pour autant d'obtenir plus facilement un prêt bancaire. Vous serez en effet engagé sur 15 ou 20 ans et ne bénéficierez de ces déductions fiscales que pendant les 5 premières années de remboursement. Néanmoins, comme les premières annuités de remboursement d'un prêt sont toujours plus élevées que les dernières, le crédit d'impôt vous permettra d'en atténuer l'impact.

Notez également que vous pouvez combiner le crédit d'impôt à un prêt à taux 0, et même à tous les autres " prêts aidés " auxquels vous êtes éligible. Mais attention : le plafond du crédit d'impôt concerne l'ensemble des prêts, et pas seulement un ! Vous serez donc toujours limité à 4 500 € pour une personne seule, et 9 000 € pour un couple.

À savoir !
Si le crédit d'impôt dont vous devez bénéficier est supérieur à votre impôt sur le revenu, la différence vous sera quand même remboursée.
Si vous ne devez pas payer d'impôt sur le revenu, le Trésor public vous enverra un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez le droit.

Conditions à remplir

Ce dispositif a vocation à être le moins contraignant possible : il ne contient pas de plafond de ressources et s'adresse à tous les citoyens fiscalement domiciliés en France. La seule contrainte réelle est la destination du logement. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt si vous souhaitez acheter une résidence secondaire, ou encore mettre le logement en location. L'acquisition doit constituer votre résidence principale : vous devrez donc l'habiter au moins 8 mois par an.

À savoir !
Si vous achetez un logement sur plan ou en construction, vous vous engagez à en faire votre résidence principale dans les 2 années suivant la signature du prêt pour bénéficier du crédit d'impôt.

Des acheteurs toujours en attente

La principale incertitude concernant ce dispositif est sa date de mise en œuvre. Celle-là même qui avait, en août, justifié la censure du Conseil constitutionnel continue de poser problème. Le Président de la République souhaite en effet que puissent bénéficier du crédit d'impôt toutes les acquisitions signées chez un notaire à compter du 6 mai 2007, date de son élection.

Néanmoins, la première mouture de la loi ayant été votée le 22 août, c'est cette date qui pourrait finalement compter. Pour toutes les personnes ayant acheté un logement entre le 6 mai et le 22 août, il leur faudra encore patienter jusqu'à décembre (et le vote du projet de loi de finance 2008) pour être fixées.

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