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Donation : des régimes de plus en plus avantageux

Donation : des régimes avantageux


Transmettre son patrimoine à ses enfants, son conjoint, ses petits-enfants ou encore à des proches est un acte important et réglementé. Aujourd'hui, les conditions pour effectuer des donations sont particulièrement avantageuses. Et les Français ne s'y trompent pas : entre 2005 et 2006, le pays a compté plus de 750.000 donations. Les récentes réformes d'août 2007 devraient encore accentuer cet engouement.

Donation : une procédure relativement simple

Une donation est un contrat impliquant deux personnes vivantes. Par ce contrat, le donateur décide de se détacher d'une certaine part de son patrimoine, sans aucune contrepartie, au profit d'une autre personne, appelée "donataire".

Le bien transmis peut revêtir une multitude de formes : bien immobilier, meuble, argent, créances… Le donateur peut également donner un bien qu'il continue à utiliser : le donataire en a alors la nue-propriété mais le donateur en conserve l'usufruit.

Selon la loi, toute donation est, en principe, un acte notarié. Cependant, certaines formes de donation ne nécessitent pas de passage chez un notaire :

  • Le don manuel : remise matérielle, sans formalité administrative d'un bien (bijoux, argent, meuble…). Le donataire doit déclarer le don à l'administration fiscale dans le délai d'un mois.
  • Les présents d'usage : cadeaux fait de manière traditionnelle. Ils n'ont pas à être déclarés si ils ont eu lieu pour un évènement spécifique (anniversaire, mariage) et s'ils sont proportionnés à la fortune du donateur.
  • La donation indirecte : ici, le souhait de donner n'est pas explicitement exprimé. Une donation indirecte peut être le paiement des dettes de quelqu'un d'autre, la souscription d'une assurance-vie à son profit, la renonciation à un droit…
  • La donation déguisée : revêt, en général, la forme d'un acte à titre onéreux, comme la vente (fictive) d'un bien, la reconnaissance (toujours fictive) d'une dette… Elle est purement illégale et très strictement contrôlée par le fisc.
Revue de détails de la donation

Les lois d'août 2007 ont apporté de nombreux changements dans les régimes de donation.

Donation à un enfant
La donation à un héritier direct est la plus intéressante. Il est en effet possible de lui faire une donation "en avancement de part successorale", qui ne sera pas taxée si vous respectez un plafond de 150.000 € tous les 6 ans. La donation en sens inverse (d'un enfant à un parent) bénéficie du même régime.
Au-delà de ces 150.000 €, l'imposition sur la donation suit un taux progressif : 5% pour une somme inférieure à 7.600 €, 10% jusqu'à 11 400 €, 15% jusqu'à 15.000 €… Ce taux atteint un maximum de 40% pour les sommes supérieures à 1.700.000 €.

Donation à un petit-enfant
Une donation à un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 30.000 € tous les 6 ans. Ainsi, pour une donation de 50.000 € durant cette période, le calcul de l'imposition ne se fera que sur les 20.000 € restant. Le taux d'imposition varie selon la somme, exactement comme celui d'une donation à un enfant.

Donation au conjoint
Les personnes mariées - et, depuis peu, pacsées - peuvent elles aussi effectuer des donations l'une pour l'autre. Ces donations bénéficient d'un abattement de 76.000 € par période de 6 ans ; le taux d'imposition suit le même barème que pour une donation à l'enfant.
La donation dite "au dernier vivant" permet de protéger son conjoint en cas de décès. Elle peut-être aussi bien unilatérale que réciproque. Depuis août 2007, les successions et donations entre époux bénéficient d'une exonération totale de droits.

En outre, sachez que depuis 2005, le divorce entraîne automatiquement l'annulation de la donation au dernier vivant, sauf volonté contraire du donateur.

Donation à un frère, une sœur, un neveu ou une nièce
Les donations entre frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15.000 € tous les 6 ans. À celles en faveur d'un neveu ou d'une nièce s'applique un abattement de 7.500 €.
Les taux d'imposition sont les suivants :
  • Frères et sœurs : entre 15.000 et 23.000 €, le taux est de 35% ; au-delà, il est de 45%.
  • Oncles, tantes, neveux et nièces : au-delà de 7.500 €, le taux est de 55%.
Donation à un proche
Cette donation est possible mais engendre des droits de mutation élevés : 60%.

Donation à un arrière-petit enfant
Outre le fait que, au lieu de 30.000 €, c'est un abattement de seulement 5.000 € tous les 6 ans qui s'impose, le régime est le même que pour une donation au petit enfant.

A savoir !
Les donations de sommes d'argent effectués à partir du 22 août 2007 à un héritier direct (enfant, petit enfant ou arrière-petit enfant) sont exonérés dans la limite de 30.000 €.
Seules conditions, le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le donataire être majeur. À défaut de descendance, le même avantage s'applique aux neveux et nièces. Ce dispositif peut se cumuler aux mesures précitées.


Ces informations sur la donation sont indicatives ; l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fera.
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