Enregistrement

Formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. L'enregistrement n'est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine à un acte sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.