Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement désignent l'ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie lorsque le logement concerné est achevé depuis plus de 5 ans ; les droits d'enregistrement s'élèvent habituellement à 5,09% du prix de vente et sont répartis de la façon suivante :

• taxe départementale de 3,60%
• taxe communale de 1,20%
• prélèvement de 2,50% du montant de la taxe départementale, au profit de l'état
• taxe d'état de 0,20%.