Diagnostic de performance énergétique

Le Diagnostic de performance énergétique, mis en place par le Code de la Construction et de l'Habitation, prévoit que le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Pour la vente, le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement. Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. La validité du diagnostic est de 10 ans.

Pour la location, le rapport de diagnostic de performance énergétique porte actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublé ou d'un logement de fonction. Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail. La validité du diagnostic est de 10 ans.