Diagnostic Assainissement Autonome

Le diagnostic assainissement autonome, mis en place par le Code de la Santé, impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

L'état de l'installation d'assainissement autonome doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.