Definition Extrait cadastral


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Extrait cadastral

Un extrait cadastral est la copie certifiée conforme, par l'Administration du Cadastre, des informations qui figurent dans un document du Cadastre. Cette copie peut être partielle ou intégrale.

L'extrait cadastral peut uniquement être obtenu à la direction régionale du cadastre, du lieu où le bien est situé. C'est en général le chef lieu de province. Il y a cependant une exception pour les communes du Brabant Wallon, et celles à régime linguistique particulier, celles-ci dépendent de la direction de Bruxelles.

Dans les extraits accessibles à tous, il y a deux types de copie. La première représente les extraits ordinaires. Elle est certifiée conforme par l'administration du cadastre. La seconde représente les extraits sur demande. Elle est créée grâce à un traitement informatique spécifique. Cependant elle n'est pas certifiée conforme par l'administration du cadastre.

Une consultation assouplie peut être autorisée, par le Directeur régional, pour certaines administrations, organisations et établissements publics. Mais aussi pour certains particuliers engagés dans des travaux de recherche à des fins éducatives ou scientifiques, sans destination lucrative.

Cette demande peut être refusée pour certains motifs tels que la violation des libertés et des droits fondamentaux du propriétaire, ou de sa vie privée.

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