Bail

Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bail leur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le bail d'habitation ou à usage professionnel soit écrit, mais pour un bail commercial de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, il peut donc être écrit ou oral.
Source : Wikipedia



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