Assurance dommage-ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage, imposée par la Loi Spinetta au maître d'ouvrage, permet d'obtenir le remboursement ou l'exécution de toute réparation faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice quant à la responsabilité de l'exécutant.